Un intermédiaire est délégataire lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un assureur. Pour apprécier si un courtier, ou un autre intermédiaire, détient une délégation il faut qu’il agisse en toute autonomie sur tout ou partie de l’activité concernée, que cette activité soit ou non exercée sur le système d’information de l’assureur.
- Souscription : le délégataire accepte en autonomie le risque et/ou émet le contrat (voire même le signe pour le compte de l’assureur), sans vérification de la part de l’assureur.
- Gestion des contrats : le délégataire est en mesure d’accepter la modification demandée pour les avenants et éditer (voire même signer) en toute autonomie des avenants, des attestations d’assurance, des cartes vertes, etc.
- Encaissement/décaissement de primes : des flux financiers primes passent par le compte bancaire du délégataire.
- Sinistres : le délégataire peut réaliser un ou plusieurs actes de gestion des sinistres de manière autonome. Il peut s’agir du seul missionnement d’un expert, mais aussi de la gestion totale du sinistre.
Le périmètre exact des activités relevant d’une délégation est défini par chacun des assureurs à travers leurs conventions. La référence à la sous-traitance ou à l’externalisation au sens de Solvabilité 2 est synonyme du terme délégation qui est décrit ci-dessus.
