Un cadre réglementaire complexe et en permanente évolution
Le marché du courtage en assurance est soumis à des réglementations strictes et des recommandations ACPR, pouvant occasionner des contrôles pour les différents acteurs de ce marché, assureurs/courtiers grossistes comme intermédiaires (délégataires et/ou distributeurs).
Un grand nombre de règlementations sont actuellement en vigueur et de nouvelles règlementations ou des évolutions sont mises en place régulièrement. Pour protéger les clients, il est nécessaire que tous les acteurs de ce marché aient une vigilance accrue et mettent en place des actions pour se maintenir en conformité.
Des actions à respecter selon les profils des intermédiaires courtiers.
Ils sont concernés dès la distribution de produits d’assurance.
Les intermédiaires distributeurs
Distribution de produits d’assurance (présentation, proposition, etc.).
Les intermédiaires distributeurs et gestionnaires
- Encaissement – décaissement (facturation, termes / comptants, appels de prime et encaissements / décaissement, contentieux).
- Sinistre / Prestation / Indemnisation (mission de l’expert et/ou du prestataire, gestion des prestataires / experts, ouverture du sinistre, instructions de règlements / recours, désignation de l’expert).
- Gestion administrative (émissions des avenants, attestations, déclaration FVA).
- Souscription (donner un tarif, acceptation des affaires nouvelles, acceptation des avenants de souscription).
Les intermédiaires non-distributeurs
- Encaissement – décaissement (facturation, termes / comptants, appels de prime et encaissements / décaissement, contentieux).
- Sinistre / Prestation / Indemnisation (mission de l’expert et/ou du prestataire, gestion des prestataires / experts, ouverture du sinistre, instructions de règlements / recours, désignation de l’expert).
- Gestion administrative (émissions des avenants, attestations, déclaration FVA).
Des domaines de conformité nombreux et divers à respecter
Quel que soit le profil de votre cabinet, vous pouvez être concerné par de nombreux thèmes et domaines de conformité, en lien avec les délégations qui vous sont confiées. Découvrez l’ensemble des questionnaires et leur application :
💡 Les intermédiaires uniquement « distributeurs » sont éligibles aux seuls questionnaires « Entrée en relation » et « Gouvernance produits ».
Entrée en relation
Vous souhaitez entrer en relation avec un assureur ou un courtier grossiste. Ce questionnaire permet d’étudier votre demande de partenariat.
Gouvernance produits
Questionnaire destiné aux intermédiaires distribuant des produits d’assurance.
Socle réglementaire
Questionnaire de conformité général sur les réglementations transverses (Solvabilité 2, LCB/FT, RGPD…) attribué automatiquement si vous êtes délégataire.
Système d’information
Vous exercez tout ou partie de l’activité déléguée par l’assureur (ou le courtier grossiste) sur votre propre SI (logiciel interne et/ou progiciel marché…).
Délégation d’encaissement/décaissement
Pour le compte de l’assureur ou du courtier grossiste, vous :
- encaissez et/ou décaissez des primes,
- réglez des sinistres, des prestations (par exemple : un expert),
- encaissez des recours.
L’objectif est de permettre aux assureurs et/ou aux courtiers grossistes concernés de mesurer votre solidité financière.
Sanctions internationales
Vous assurez des affaires qui présentent des liens de toute nature avec des pays sous sanction, par exemple :
- le client, le payeur des primes et/ou le bénéficiaire final est localisé ou réside dans un pays sous sanction,
- le risque assuré se trouve dans un pays sous sanction,
- Le client est une filiale d’une entreprise française située dans un pays sous sanction,
- Le client est une filiale française d’une entreprise dont le siège social est situé dans un pays sous sanction,
- l’assurance couvre l’import-export (transport, RC…) de ou vers un pays sous sanction.
Traitement des données de santé
Vous traitez, dans le cadre de vos activités déléguées, des données se rapportant à l’état de santé d’une personne qui révèlent des informations sur son état de santé physique ou mentale passé, présent ou futur. La définition des données de santé est accessible sur le site de la CNIL. Le traitement des données de santé nécessite la mise en place d’une organisation dans le respect des obligations définies par la convention AERAS.
Subdélégation
Vous confiez à un tiers l’exécution de tout ou partie de l’activité d’assurance (ou réassurance) déléguée par l’assureur ou le courtier grossiste. En application de la directive Solvabilité 2 transposée en droit français, l’assureur ou le courtier grossiste doit maîtriser son activité. Par conséquent, il doit contrôler ses délégataires, connaître l’existence d’une chaîne de subdélégation et s’assurer que celle-ci est maîtrisée par son délégataire. À noter que le délégataire de l’intermédiaire est considéré comme subdélégataire de l’assureur ou du courtier grossiste pour l’activité confiée.
Des obligations à respecter pour chaque acteur
Tout au long de la chaîne réglementaire, les parties impliquées doivent respecter leurs obligations respectives et soumettre à un contrôle leur application de la réglementation.
Faites le point sur les réglementations à prendre en compte…
Réglementations distribution des produits d’assurance
DDA / Recommandation ACPR
Réglementations institutionnelles
DIA / Solvabilité 2 / CNIL / RGPD / Devoir de vigilance / LCB-FT / Sapin 2 / Réglementations internationales (FATCA, CRS, sanctions…) / Lutte contre la fraude / Traitement des réclamations / QDD / DORA
Réglementations produits
Auto (FVA…) / Médical (AERAS…) / Déshérence (loi Eckert)
…et déclarez en toute simplicité avec EDIconformité
