Ce n’est pas la taille du cabinet (nombre de salariés) qui détermine les obligations réglementaires et les procédures à créer pour y répondre, mais les activités réalisées et en particulier le statut de délégataire vis-à-vis des assureurs. Un cabinet unipersonnel (sans salarié) sera soumis à ces obligations si des activités lui sont déléguées.
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