Questions générales

Un intermédiaire est délégataire lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un assureur ou d’un courtier grossiste. Pour apprécier si un courtier, ou un autre intermédiaire, détient une délégation il faut qu’il agisse en toute autonomie sur tout ou partie de l’activité concernée, que cette activité soit ou non exercée sur le système d’information de l’assureur.

• Souscription : le délégataire accepte en autonomie le risque et/ou émet le contrat (voire même le signe pour le compte de l’assureur), sans vérification de la part de l’assureur ou du courtier grossiste.
• Gestion des contrats : le délégataire est en mesure d’accepter la modification demandée pour les avenants et éditer (voire même signer) en toute autonomie des avenants, des attestations d’assurance, des cartes vertes, etc.
• Encaissement/décaissement de primes : des flux financiers primes passent par le compte bancaire du délégataire.
• Sinistres : le délégataire peut réaliser un ou plusieurs actes de gestion des sinistres de manière autonome. Il peut s’agir du seul missionnement d’un expert, mais aussi de la gestion totale du sinistre.

Le périmètre exact des activités relevant d’une délégation est défini par chacun des assureurs et courtiers grossistes à travers leurs conventions. La référence à la sous-traitance ou à l’externalisation au sens de Solvabilité 2 est synonyme du terme délégation qui est décrit ci-dessus.

Les courtiers grossistes sont concernés par EDIconformité dans le cadre de leurs délégations avec les assureurs.

Plusieurs questionnaires ont été créés pour les raisons suivantes :

• répondre aux obligations réglementaires applicables à tous les intermédiaires distributeurs (questionnaire « Gouvernance produits ») et délégataires (questionnaire « Socle réglementaire »).
• répondre aux obligations spécifiques à l’une des activités qui vous ont été déléguées (questionnaires « Système d’information », « Délégation d’encaissement/décaissement », « Sanctions internationales », …).

L’obligation qui pèse sur les intermédiaires distributeurs et délégataires est de répondre aux questionnaires de conformité adressés par les assureurs et/ou courtiers grossistes. Les assureurs et les courtiers grossistes déterminent le moyen de collecte pour répondre à cette obligation. Les assureurs et courtiers grossistes connectés sur la plateforme EDIconformité ont choisi cette solution et certains d’entre eux en font une obligation.

Les indicateurs des tableaux de bord affichent les taux de remplissage et les types de réponses apportées sur les différents questionnaires. Ils ne permettent pas de définir le taux de conformité de votre société.

Les réponses aux questions sont destinées aux assureurs et/ou courtiers grossistes inscrits et en relation avec vous (intermédiaire) sur la solution EDIconformité, en fonctions de votre statut (distributeur et/ou délégataire) des activités et délégations cochées pour chaque assureur et/ou courtier grossiste.

Vos questionnaires ne seront pas visibles par un assureur ou un courtier grossiste si :

• vous n’avez pas coché cet assureur ou courtier grossiste dans la liste parce que vous n’êtes pas son distributeur et/ou délégataire
• vous avez coché cet assureur ou ce courtier grossiste dans la liste mais vous n’avez pas encore publié vos questionnaires

Par exemple :

L’intermédiaire a coché pour l’assureur A, les cases « système d’information », et pour le courtier grossiste C, les cases « délégation d’encaissement », « sanctions internationales ». Aussi, l’intermédiaire n’a pas coché l’assureur B.

Donc :

• les réponses et pièce du questionnaire « Socle réglementaire » seront visibles par l‘assureur A et le courtier grossiste C.
• les réponses et pièces du questionnaire « Système d’information » seront visibles par l’assureur A uniquement.
• les réponses et pièces des questionnaires « Délégation d’encaissement / décaissement » et « sanctions internationales » seront visibles par le courtier grossiste C uniquement.
• l’assureur B n’aura pas accès aux questionnaires de l’intermédiaire.

Le périmètre actuel de la solution concerne la vérification par l’assureur ou le courtier grossiste de la conformité des distributeurs et délégataires. A ce titre, elle remplace les questionnaires annuels que certains assureurs ou courtiers grossistes adressaient auparavant par un autre canal (e-mail / fichier Excel ou Word).

En revanche, les questionnaires de conformité sur la solution EDIconformité ne remplacent pas les audits (métier) organisés par les assureurs ou courtiers grossistes dans le cadre des délégations octroyées aux intermédiaires.